Handicap

Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés (article L.323-2 du code du travail).

Cette obligation d'emploi s'impose à l'État et à ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, aux collectivités locales et à leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, aux établissements sanitaires et sociaux ainsi qu'à l'exploitant public La Poste.

Le non-respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d'une contribution annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Les collectivités publiques peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi en recrutant des personnes handicapées par concours ou en qualité d'agent contractuel.

L'égal accès aux concours et aux emplois publics est garanti à l'ensemble des candidats. Aucun candidat handicapé, ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail, ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi sauf si son handicap a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction postulée.

L'emploi demeure une priorité essentielle pour les personnes handicapées et l'implication de l'État, en sa qualité d'employeur, est primordiale pour que cette demande trouve sa pleine traduction dans la fonction publique et que celle-ci favorise l'insertion et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public.

Pour FO Fonction Publique, Les personnels en situation de handicap doivent pouvoir bénéficier d’un déroulement de carrière attractif et sécurisé dès le recrutement et bénéficier de tous les aménagements leur permettant d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions.

Revendications FO :

• L’accès aux personnes en situation de Handicap à des postes statutaires de la fonction publique en lieu et place d’emplois précaires ;
• La révision des articles et des décrets d’application pour l’adaptation des épreuves de concours et examens professionnels à toute forme de handicap ;
• L’arrêt des licenciements pour inaptitude professionnelle dès lors qu’un agent n’est pas reconnu inapte à toute fonction ;
• Le respect de l’obligation d’emploi à hauteur des 6% prévus par la loi ;
• La sensibilisation et la formation de l’ensemble des personnels au Handicap…

Concernant le Fonds d’Insertion pour les Personnes Handicapées dans la Fonction Publique, FO rappelle son attachement à la viabilité de ce fonds et à son indépendance notamment vis-à-vis de l’AGEFIPH (structure privée). FO Fonction Publique s’inscrit totalement dans la politique constructive et volontariste pour les agents concernés notamment à travers la participation active au sein du FIPHFP sur le plan national et régional.

Vos représentants FO au FIPHFP :