Infos FIPHFP - 2e semestre 2021

Chaque semestre, l’UIAFP-FO (l’Union Interfédérale des Agents de la Fonction Publique FORCE OUVRIERE) vous informe sur ce qui se passe au FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).

Comité national

Actualité :

• Christophe ROTH (CFE-CGC), vice-président du FIPHFP pour le collège des organisations syndicales, est devenu président de l’AGEFIPH. Il a été remplacé au niveau du FIPHFP par Bruno KOUBI (UNSA). Un nouveau rapporteur pour la commission des finances, en remplacement de Bruno KOUBI, sera désigné lors du prochain comité.
• Bruno PICARD (ancien représentant CGT au comité national du FIPHFP) rejoint le FIPHFP en remplacement de Nathalie DROSS (déléguée aux employeurs publics et partenariats nationaux).

Finances :

Un budget rectificatif (BR) n°2 pour 2021 a été adopté à l’unanimité afin de prendre en compte la contribution du ministère de l’Education Nationale (EN) de 10 millions d’euros (M€), celle du ministère de l’Intérieur de 17,4M€, des interventions supplémentaires… Ainsi le BR2 passe de 128M€ en AE contre 125M€ (BR1) et 134,5M€ en CP contre 141M€ (BR1). Les recettes restent à 120M€. Les dépenses s’élèvent pour l’instant à 14,6M€.

Le budget initial (BI) pour l’exercice 2022 a été approuvé à l’unanimité. Les recettes prévues sont estimées à 120M€ (qui proviennent principalement de la Fonction Publique d’Etat). Au niveau des dépenses, elles sont estimées à 137,4M€ en AE et 130,4M€ en CP essentiellement pour des interventions (financement de conventions). Ce budget prévoit le financement de 10 ETPT. Le solde budgétaire devrait s’élever à -10,4M€ et 9,8M€ de prélèvement sur le fonds de roulement. Pour rappel, l’atterrissage 2021 avait un solde budgétaire négatif de presque 13M€.

D’un point de vue financier,les restes à recouvrer (RAR) globaux s’établissement à 43,09M€ (6,21M€ sur les exercices antérieurs et 36,88M€ sur l’exercice courant) au 30 novembre 2021. Ces restes sont importants car les contributions de l’EN et du ministère de l’Intérieur sont encore en cours de versement.

La campagne de déclaration avait lieu du 1er février 2021 au 30 avril 2021. 1205 mises en demeure ont été envoyées mi-mai. Il y a eu presque 12 500 employeurs déclarants dont 3716 assujettis avec contribution (122,4M€) et 97 en contribution forfaitaire (2,5M€).

La campagne de recouvrement s’est déroulée entre le 18 novembre 2020 et début novembre 2021 : il y a eu presque 800 employeurs contrôlés (6,4% des employeurs déclarants) au hasard (soit 2 fois + que l’année dernière). Il y avait notamment 200 employeurs non conformes avec une incidence financière (5M€).

Bruno GENDRON (collège des associations) a été nommé rapporteur de la commission en remplacement d’Annick PRADERE (CFDT) partie à la retraite.

Le comité national a examiné et adopté deux primo-conventions pour 2022-2024relatives au financement d’actions avec la Cour des Comptes et l’INRIA (Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique) et des renouvellements de conventions avec l’INRAE (Institut National de Recherche pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement) pour 2021-2023, le ministère de la justice pour 2021-2023 et le ministère des affaires étrangères pour 2022-2024. Si l’adoption des conventions avec :

• la Cour des Comptes (progression du taux d’emploi réaliste passant de 3,41 = 4% ; participation de l’employeur de 55% ; axes privilégiés sur le recrutement et la sensibilisation ; renforcement envisagé du rôle du référent handicap),
• l’INRAE (taux d’emploi de + de 6% en progression ; action innovante sur la pair-aidance ; création d’une association de parents d’enfants en situation de handicap)
• le ministère de la justice (taux d’emploi proche des 6% mais en baisse ; taux d’exécution de la précédente convention de 100% ; axes privilégiés sur le maintien dans l’emploi et le recrutement)
• le ministère des affaires étrangères (taux d’emploi en augmentation avec baisse de la part des anciens militaires ; forte participation financière du ministère)
• l’INRIA (financement par l’employeur de 63% ; action innovante Hackathon ; mais taux d’emploi visé un peu trop ambitieux) n’ont pas posé de problème particulier, celle avec le ministère des armées pour 2022-2024 n’a pas retenu notre adhésion (FO s’est abstenue).

En effet, même si la part des anciens militaires diminue, le taux d’emploi visé semble difficilement atteignable (216 recrutements) et ne l’avait pas été lors sur la précédente convention. De plus, la répartition des crédits est très segmentée : le handicap repose sur le FIPHFP et le collectif de travail sur le ministère.

Enfin, la prise en charge des masques inclusifs a été prolongée jusqu’au 31 juillet 2022 et le catalogue des interventions a été modifié : fusion de la prime à l’insertion de l’apprenti avec la prime d’insertion, fusion des aides concernant la formation du collectif de travail, simplification de règles de calcul pour les solutions de transports internes…)

Evaluation :

Un groupe de travail a été créé pour réfléchir sur les attendus du comité des usagers. Le conseil scientifique a présenté son programme de travail 2022 : l’organisation d’un séminaire regroupant tous les DTH (délégués territoriaux au handicap), la publication d’un livre témoignage sur le handicap invisible…

Partenariat et communication :

1 renouvellement de convention triennale de partenariat a été validé à l’unanimité : avec l'ANFH (Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier). Cet organisme finance notamment des actions de formations de reclassement ou de reconversion et fait des actions de sensibilisation en région.

Une commission « accessibilité numérique » a été créée.

Comités locaux

Sur les 17 comités locaux (certains sont toujours en attente d’installation), voici l’activité du comité local d’Auvergne Rhône Alpes qui a étudié notamment 2 renouvellements de conventionnements (tous adoptés) :

• Le Département de la Loire pour 2022-2024 qui a un taux d’emploi direct de 6,65% en 2021 et qui participera à hauteur de 60%.
• La ville et le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) d’Aurillac pour 2021-2023 qui a des taux d’emploi direct de 8,14% et 6,94% en 2019 et qui participera à hauteur de 58%.

Ils envisagent de renforcer le recrutement et le maintien en emploi d’agents en situation de handicap.

Actualités

Ce qui change sur la période pour les agents en situation de handicap dans la fonction publique :

Le 14 septembre 2021, est paru le rapport de l’ONU concernant la mise en œuvre de la politique handicap en France :

(https://informations.handicap.fr/a-onu-auditionne-france-politique-handicap-31295.php) et (https://informations.handicap.fr/a-politique-handicap-onu-france-31457.php)

Le 30 septembre 2021, le FIPHFP a publié son bilan d’action pour 2020. Malgré la crise sanitaire, le taux d’emploi direct des personnes en situation de handicap a augmenté. Parallèlement, le FIPHFP est parvenu en 2020 à l’équilibre financier.

Le 30 septembre 2021, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) dont FO est membre appelle le gouvernement à déconjugaliser l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

Au cours de ce semestre,certaines aides relatives au handicap ont évolué :

• L’attribution de l’AAH à Mayotte : Le Décret n°2021-1160 du 7 septembre 2021 fixe le taux d’incapacité minimal à 50% ainsi qu’une durée de résidence minimum d’un an à respecter pour pouvoir bénéficier de l’AAH. Il définit également la notion de « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi reposant sur les effets du handicap.
• La durée d’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : Le Décret n°2021-1394 du 27 octobre 2021 fixe à compter du 1er janvier 2022 à 10 ans la durée maximale d’attribution de la PCH.
• Les montants concernant la PCH : L’Arrêté du 11 août 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixe le montant maximal pour les aides techniques à 13200€, pour l’aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports à 10 000€, pour les aides animalières et les aides spécifiques ou exceptionnelles à 6000€.

A compter du 22 décembre 2021, les conditions de mise en œuvre du télétravail ont été modifiées : Le Décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021 y inclut notamment les proches aidant.

Evénements :

• Du 24 août au 5 septembre 2021 :Jeux paralympiques 2021 à Tokyo
• Du 15 au 21 novembre 2021 : SEEPH (Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées) et Duo Day(18 novembre)
• 3 décembre 2021 : Journée internationale des droits des personnes handicapées
• 8 décembre 2021 :Journée nationale travail et handicap FO sur le thème des proches aidants
• 14 décembre 2021 : Réunion des représentants FO siégeant au FIPHFP

A venir… :

• De février à mai 2022 : Campagne de déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
• Le 11 juin 2022 : Nuit du handicap

• InFOs FIPHFP – 2e semestre 2021 (PDF - 452Ko)