Résolution du CCN 21&22 septembre 2022

Préambule

Le Comité Confédéral National FO, réuni à Paris les 21 et 22 septembre 2022, rappelle l’indépendance de la Confédération Générale du Travail-FO à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis, des groupements ou rassemblements politiques, des sectes philosophiques et religieuses. Il réaffirme d’une façon générale son opposition à toute influence extérieure au mouvement syndical et son attachement permanent à la Charte d’Amiens, rappelant par là le préambule des statuts de la Confédération Générale du Travail-FO.

Le CCN réaffirme l’attachement de FO à la République, une et indivisible, garante de l’égalité de droits, à l’universalisme républicain, à la laïcité, à la séparation des Eglises et de l’Etat.

Le CCN condamne toutes les guerres et économies de guerre ainsi que toutes les répressions contre les droits des travailleurs, des femmes et des hommes, dans le monde et notamment en Ukraine. Le CCN FO réaffirme sa solidarité à l’égard des populations, des travailleurs et de leurs syndicats en Ukraine, en Russie et ailleurs en affirmant son soutien à l’égard de toutes et tous qui militent et œuvrent pour un retour à la paix et à la justice sociale.

Salaires, minima sociaux et pouvoir d’achat

L’inflation atteint des niveaux records et impacte tous les ménages dans leurs dépenses pour se nourrir, se loger, se déplacer, etc. Le coût des énergies ne cesse de flamber comme l’ensemble des matières premières ou transformées qui agissent sur l’augmentation des prix. Dans le même temps, les profits de plusieurs entreprises flambent.

Le CCN condamne la volonté de faire travailler les bénéficiaires du RSA.

Pour le CCN, la réponse prioritaire est l’augmentation des salaires, du SMIC, de la valeur du point d’indice de la Fonction publique et des grilles de salaires des conventions collectives comme de celle des fonctionnaires, des traitements, des pensions, des retraites, des allocations, des minima sociaux des bourses étudiantes.

Compte tenu de l’évolution actuelle du coût de la vie, le CCN revendique le retour au mécanisme d’échelle mobile des salaires. Pour le CCN, les interlocuteurs sociaux doivent être en capacité de négocier pleinement des augmentations de salaires améliorant le pouvoir d’achat des salariés du public comme du privé, à minima sur l’inflation, en activant notamment les clauses de revoyure.

Le CCN dénonce les exonérations fiscales et sociales de toutes « les primes dites de pouvoir d’achat ».

Enfin, le CCN réaffirme que toutes les aides publiques aux entreprises, directes ou indirectes, doivent être conditionnées au maintien de l’emploi et des salaires, aux investissements, aux relocalisations ou encore à l’interdiction de licenciements.

En outre, le CCN revendique une vraie répartition des richesses notamment par une taxation des profits et une réforme fiscale.

Assurance chômage

Le CCN s’oppose à toute réforme nouvelle de l’assurance chômage visant à réduire les droits des demandeurs d’emploi et revendique le retour aux conditions d’indemnisation de la convention négociée en 2017 et le maintien des annexes 8 et 10 signées en 2016. Le CCN s’oppose à la création de France travail.

Vouloir moduler les conditions d’indemnisation chômage en fonction de l’état du marché du travail, en les durcissant lorsque la conjoncture est favorable et inversement apparait comme une provocation envers les droits de celles et ceux qui ont perdu leur emploi.

Pour le CCN, la faculté d’augmenter les recrutements passe par l’amélioration de l’attractivité des emplois sur le plan des salaires et des conditions de travail, mais aussi par une formation professionnelle de qualité. De plus, le maintien dans l’emploi des salariés dits seniors doit passer par une négociation notamment sur l’aménagement des fins de carrière.

Sur l’Assurance chômage en particulier mais sur tous les autres sujets entrant dans le champ des interlocuteurs sociaux, le CCN réaffirme que la négociation collective doit reprendre avec détermination et regagner toute sa place comme l’édicte l’article L1 du Code du travail, pour tout projet de réforme portant sur le travail et l’emploi, que ce soit au travers de la consultation puis de la négociation. La pratique contractuelle et conventionnelle, sans restructuration imposée de branches, constitue l’ADN de FO. Elle est essentielle à la création de droits pour les salariés et au progrès social.

Face aux nombreux problèmes économiques, FO exige que les dispositifs de chômage, activité partielle (et APLD) soient indemnisés pour les salariés à 100 % du salaire.

Retraites

La confédération réaffirme son attachement à notre modèle de protection sociale, reposant sur la solidarité intergénérationnelle et aux régimes de retraite par répartition.

Pour le CCN il est urgent que les pensions de retraite soient alignées sur l’augmentation du salaire moyen.

Le CCN s’opposera fermement à une énième réforme des retraites qui pourrait être engagée rapidement, prévoyant le recul de l’âge légal de départ à la retraite et/ou l’allongement de la durée de cotisation, contre la volonté de l’ensemble des organisations syndicales. Le CCN appellera à la mobilisation contre toute réforme conduisant à réduire les droits à la retraite et à faire travailler plus longtemps pour en bénéficier, contre toute mesure remettant en cause les régimes de retraite existants.

Elections (Fonction publique, Logement, CSE…), Syndicalisation et Représentativité

Le CCN revendique des services publics forts dotés de moyens humains et matériels nécessaires, pour garantir la cohésion sociale et lutter contre les inégalités. Le CCN condamne les mises à mal du pacte républicain et les dégradations régulières des conditions de travail des agents de la Fonction publique.

Le CCN réaffirme sa détermination à défendre les spécificités des trois versants de la Fonction publique, les statuts des personnels, à commencer par le statut général des fonctionnaires, contre la contractualisation et les suppressions d’emploi.

Le CCN rappelle également son attachement aux statuts des personnels des entreprises publiques, garants du service public.

Le CCN revendique le maintien du code des pensions civiles et militaires pour les fonctionnaires d’Etat et de la CNRACL pour les hospitaliers et agents de la territoriale ainsi que du fonds spécial de pension pour les ouvriers de l’Etat.

Pour toutes ces raisons, FO est pleinement engagée dans la campagne des élections de la Fonction publique, pour agir dans la défense des intérêts des agents qui y travaillent. Le CCN appelle toutes et tous les militants de l’Organisation à voter et faire voter pour les listes FO pour faire de ces élections un succès pour le syndicalisme libre et indépendant.

Le CCN rappelle sa revendication d’abrogation des ordonnances Macron et de toutes les lois remettant en cause les libertés syndicales.

Le CCN revendique le retour des CHSCT et de ses prérogatives ainsi que la libre désignation des délégués syndicaux.

D’autres scrutins sont à venir, dans le secteur du logement social, dans les entreprises au travers des élections professionnelles (CSE) etc. Le CCN appelle au renforcement de nos syndicats, à présenter des listes partout où cela sera possible. L’indispensable développement de notre Organisation Syndicale passe par la syndicalisation d’une part et l’accroissement de notre audience d’autre part.

Mobilisations

Le CCN apporte son soutien à tous les syndicats et les militants FO qui agissent et se mobilisent au quotidien pour défendre leurs conditions de travail et de salaires, y compris par la grève.

Le CCN se félicite des prises de position intersyndicales pour l’augmentation des salaires, contre la nouvelle réforme des retraites et celle de l’assurance chômage. Il mandate le bureau confédéral pour proposer aux organisations syndicales l’organisation en commun d’une mobilisation interprofessionnelle, c’est-à-dire de la grève, comme en 2019, pour obtenir du gouvernement qu’il renonce à toutes ses contre-réformes. Afin de préparer le rapport de force et la grève, le CCN propose à toutes les structures (fédérations, unions départementales, syndicats) une grande campagne de réunions et assemblées avec les syndiqués et les salariés.

Adoptée à 96 % des voix