Les instances consultatives de l'action sociale interministérielle

Le Comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État (CIAS)

L’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que les fonctionnaires « participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu’ils organisent ». Le Comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État (CIAS) est l’instance de concertation et de pilotage chargée de proposer les orientations de l’action sociale interministérielle tant au niveau national qu’à l’échelon déconcentré.

L’article 6 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État, institue ce comité auprès du ministre chargé de la fonction publique. L’arrêté du 29 juin 2006 modifié en fixe pour sa part la composition et le fonctionnement. Le CIAS est composé de 9 représentants de l’administration et de 13 représentants des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Il est placé sous la présidence d’un représentant de l’une des organisations syndicales.

Il se réunit au moins quatre fois par an pour :

• Proposer les orientations de l’action sociale interministérielle tant au niveau national qu’à l’échelon déconcentré ;
• Proposer la répartition des crédits d’action sociale interministérielle gérés tant au niveau central qu’au niveau déconcentré ;

• Exercer le suivi de la gestion de l’action sociale interministérielle en :

  • a) Participant au pilotage de la mise en œuvre des mesures de déconcentration de l’action sociale interministérielle et en en évaluant les résultats ;
  • b) Rendant un avis sur la mise en œuvre et la gestion des prestations interministérielles d’action sociale gérées au niveau national ;
  • c) Etant destinataire des rapports annuels de ses sections régionales (les SRIAS) et en adoptant lui-même un rapport annuel présentant, notamment, une synthèse de ces rapports ;
• Exercer une fonction d’observatoire des réalisations et des projets ministériels dans le domaine de l’action sociale.

Chaque réunion du CIAS (hors CIAS exceptionnels) est précédée de la réunion de cinq commissions permanentes préparatoires (logement ; restauration ; famille, enfance, culture, loisirs, sports, vacances et retraités ; suivi des sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS) ; budget).

Les Sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS)

Les sections régionales interministérielles sont des instances consultatives instituées au niveau régional pour participer à la mise en œuvre de l’action sociale interministérielle au profit des agents publics rémunérés sur le budget de l’État (article 9 de la loi du 13 juillet 1983, articles 1 et 7 du décret n°2006-21 du 6 janvier 2006).

A ce titre elles sont placées auprès du préfet de région, et placée sous la direction du comité interministériel d’action sociale qui définit l’orientation de leurs actions (article 6 du décret n°2006-21).

Les SRIAS sont composées de 12 représentants de l’administration et de 13 représentants des organisations syndicales. Le président, issu d’une organisation syndicale, est nommé pour une durée de 3 ans. Tous les représentants ainsi que le président sont nommés par le préfet de région (arrêté du 29 juin 2006).

Selon l’article 7 du décret n°2006-21 : « Chaque section régionale est compétente pour :

• Se prononcer sur le programme d’action sociale interministérielle déconcentrée ;
• Proposer, dans le respect des orientations arrêtées par le comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État et dans la limite des crédits délégués au niveau régional, les actions à entreprendre ; dans ce cadre, elle est fondée à proposer des actions innovantes ou à mener des expérimentations ;
• Formuler des propositions visant à promouvoir la création, la coordination et l’utilisation commune des équipements sociaux et des offres de services collectifs dans la région ;
• Adopter le rapport sur l’activité et la gestion de l’action sociale interministérielle déconcentrée, qui rend notamment compte de l’utilisation des crédits et a vocation à être présenté au comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 6 du présent décret. »