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RÉSOLUTION DE L'UFR-FO  - CONSEIL FÉDÉRAL DE LA FGF-FO 18 et 19 juin 2019
Posté le 21/06/2019
 

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RÉSOLUTION DE L'UFR-FO - CONSEIL FÉDÉRAL DE LA FGF-FO 18 et 19 juin 2019

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POUR LA DÉFENSE DES PENSIONNÉS DE LA FONCTION PUBLIQUE

La commission exécutive de l’UFR-FO réunie le 19 juin au siège de la Confédération Force Ouvrière à PARIS constate que les résultats des luttes des salariés, des retraités et des chômeurs n’ont pas encore permis d’empêcher les contre-réformes du gouvernement.

LES PENSIONNÉS DE LA FONCTION PUBLIQUE SONT SOLIDAIRES DE TOUS LES RETRAITÉS FO

La commission exécutive de l’UNION FÉDÉRALE DE RETRAITÉS-FO (UFR-FO)

- Soutient l'Union Confédérale des Retraités-FO (UCR-FO).

- Elle s’inscrit dans les principes édictés par son règlement intérieur et souligne avec force son attachement à l’adhésion des pensionnés par le biais de leurs syndicats nationaux.

- Le bureau national de l’UFR-FO a fidèlement et avec conviction appelé à suivre les mots d’ordre de l’UCR-FO, ainsi que les décisions prises par son comité exécutif.

- La Commission Exécutive de l’UFR-FO :

Rappelle que l’UFR-FO est partie intégrante de la FGF-FO qui s’inscrit dans le cadre de la défense du Statut Général de la Fonction Publique dont le code des pensions civiles et militaires est l’un des piliers.

NOS PENSIONS SONT UN DROIT OUVERT PAR UNE COTISATION. ELLES NE SONT NI UNE ALLOCATION SOCIALE, NI UNE VARIABLE D’AJUSTEMENT.

NOS PENSIONS SONT UN SALAIRE DIFFERÉ DONT L’ÉTAT DOIT GARANTIR LE TAUX DE REMPLACEMENT.

LES REVENDICATIONS DES PENSIONNÉS

FORCE OUVRIÈRE SONT CONNUES :

● Annulation immédiate de la hausse de la CSG pour tous les pensionnés

● Fin du blocage du niveau des pensions imposé depuis cinq ans

● Retour à l’indexation annuelle des pensions, des complémentaires et des reversions, sur l’augmentation du salaire moyen et rattrapage pour tout le monde, à concurrence de la perte du pouvoir d’achat estimée à 20% en 15 ans

● Aucune pension inférieure au SMIC

● Rétablissement de la demi-part pour les veuves et veufs et les parents isolés ayant élevé seul(e) un enfant pendant moins de 5 ans

● La suppression de la fiscalisation des majorations de pensions accordées aux pensionnés qui ont élevé au moins trois enfants.

● Suppression de la contribution additionnelle de solidarité (CASA) -0,3 % acquittée depuis le 1er avril 2013 par tous les pensionnés imposables, pour financer le coût de la prise en charge de la perte d’autonomie (contribution qui de surcroît a été détournée plusieurs années de son objet).

● Création d’un 5ème risque - géré par la Sécurité Sociale - couvert par une cotisation solidaire et universelle, qui seule permettrait de garantir la solidarité et une égalité de traitement des personnes âgées sur l’ensemble du territoire.

● Pour les EHPAD et avec l’UCR, nous demandons des mesures concrètes :

→ Au minimum la mise en œuvre de la préconisation du rapport de l’Assemblée Nationale à savoir, un(e) salarié(e) par résident(e) - 60 soignants(es) pour 100 lits.

→ La formation, ainsi que la revalorisation des rémunérations, et des perspectives de carrière de ces personnels.

→ L’abrogation de la convergence tarifaire et l’augmentation des dotations à hauteur des besoins

→ La prise en charge à 100% de la perte d’autonomie par la sécurité sociale dans le cadre de la solidarité nationale et d’un service public de l’autonomie

→ L’application d’une diminution significative du reste-à-charge considérant notamment que les amortissements ne doivent pas être retenus pour le calcul du tarif hébergement mais supportés par la collectivité départementale.

→ Que les départements, qui ont la compétence « action sociale » reçoivent de l’Etat leur dû : des fonds de concours à hauteur des besoins, à commencer par le financement à 50% de l’APA via la CNSA.

LE BUREAU NATIONAL DE L’UFR-FO DANS L’ACTION

Une délégation du bureau, conduite par Christian Grolier et composée de Maryse Mecocci, Bernard Ribet, Jean-Paul Prady et moi-même, a été reçue par le Directeur de Cabinet du Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics le 5 juin 2018.

Les sujets abordés

ACTION SOCIALE

♦ La création d’un nouveau risque dépendance financé par la Sécurité Sociale

♦ Faciliter l’accès des fonctionnaires retraités dans des Ehpad, financés tout ou partie par leurs mutuelles.

♦ Réintégration des pensionnés dans les listes syndicales pour participer aux CIAS et SRIAS.

♦ Information annuelle des pensionnés sur leurs droits dans le domaine social :

→ Accès  aux restaurants administratifs ou inter-administratifs et le bénéfice de la subvention repas (PIM) pour nos camarades

→ Un droit amélioré pour obtenir un logement social

→ Le rétablissement de l’Aide à l’Amélioration de l’Habitat (AAH)

→ Le versement de l’Aide au Maintien à Domicile (AMD) selon les dispositions applicables au secteur privé, la création d’une 7ème et 8ème tranche et son attribution même en cas de handicap temporaire

→ Le CESU subventionné ouvert aux retraités

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

La situation des pensionnés au regard de la complémentaire santé a été évoquée. L’argumentaire a porté sur 2 points :

♦ Le système de la tarification à l’âge et l’évolution consécutive importante et exponentielle des cotisations complémentaires santé alors que le pouvoir d’achat des pensions baisse mécaniquement et que les dépenses de santé prennent une part de plus en plus importante chez les personnes âgées ;

✤ Les pensionnés n’ayant pas accès aux contrats de groupe avec, selon la loi, participation de l’employeur pour les salariés, il est demandé pour respecter l’équité, de défiscaliser avec droit à crédit d’impôts la cotisation complémentaire santé payée par ceux-ci.

✤Cette revendication a été renouvelée par l’UFR-FO le 7 février 2019 lors d’une audience interfédérale au cabinet du Premier Ministre.

✤ Il est enfin demandé que les syndicats soient auditionnés par les équipes d’inspection dans le cadre du dossier du financement de la protection sociale complémentaire.

HONORARIAT

Le bureau de l’UFR- FO demande :

→ La délivrance systématique d’une carte de retraité à tout fonctionnaire de l’Etat faisant valoir ses droits à la retraite,

→ L’attribution de l’honorariat à tous les fonctionnaires tel que le prévoit la loi ; c’est une marque de reconnaissance du fonctionnaire retraité qui reste rattaché à son statut.

La commission exécutive de l’UFR :

-      Affirme que le gouvernement sourd à la colère profonde des salariés, des retraités et des chômeurs est responsable de la révolte du peuple appelé « Gilets Jaunes » et des violences qui s’en sont suivies.

-      Constate que les résultats des trois mois de palabres orchestrés par le gouvernement sous le nom de « Grand Débat National » n’ont pas été à la hauteur des attentes des pensionnés.

Bien au contraire, ils se sont traduits par :

- L’indexation de fait des pensions en fonction du niveau de revenus faisant fi des dispositions prévues par le code de la sécurité sociale et notamment par l’article L 161-25

- La rupture d’égalité entre les pensionnés au regard des règles de revalorisation des retraites.

La commission exécutive de l’UFR exige que le Président de la République :

- Respecte l’Article L1 du code des pensions qui stipule que la pension est un droit et non une prestation sociale.

- Revienne sur les décisions qui écartent de la revalorisation un grand nombre de retraités, ceux-là même qui continuent à subir la hausse de la CSG de 1,7 point sur leur pension, soit une augmentation de 25 %.

La Commission Exécutive de l'UFR-FO dit :

- NON à la politique ultra-libérale qui nous est imposée depuis des années.

- Demande que l’UFR-FO porte ces revendications dans les plates-formes revendicatives, les actions et les négociations au plus haut niveau menées par la Fédération Générale des Fonctionnaires Force-Ouvrière et la Confédération Générale du Travail Force-Ouvrière.

Les évènements passés et présents démontrent que seul le rapport de force permet de faire aboutir les revendications. Cela suppose une plus large audience de notre Union.

Chaque adhérent doit être un militant.

Faites connaître l’UFR-FO à nos camarades retraités et actifs de la Fonction Publique de l’Etat.

Actifs et Pensionnés de la fonction Publique

Ensemble nous serons plus forts

Ensemble nous gagnerons

 

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