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TEXTES

Publication de textes relatifs à l'action sociale interministérielle

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Vous trouverez, ci-joints, 4 textes relatifs à l'action sociale interministérielle dont l'entrée en vigueur est intervenue au 1er janvier 2016.

-          Le décret n° 2015-1814 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat, qui prolonge au 31 décembre 2017 le mandat de gestion de la prestation d’aide au maintien domicile, confié à la branche retraite du régime général (Caisse nationale d’assurance vieillesse). Un arrêté doit être publié très prochainement, portant revalorisation des montants d’aide ;

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031733997

-           L’arrêté du 24 décembre 2015 fixant le rattachement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat aux préfets de région pour l'année 2016 précise le rattachement de chaque section aux nouveaux préfets de région, afin de permettre le maintien du schéma actuel des SRIAS. 

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031734000

 -          L’arrêté du 22 décembre 2015 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat fixe, pour l’année 2015, la liste des établissements publics auxquels sera ouvert le bénéfice des prestations d’action sociale interministérielle. Sont précisées, pour chacun des établissements concernés, les prestations auxquelles leurs agents peuvent bénéficier.

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031690455

-          Enfin, la circulaire du 21 décembre2015 relative à l’organisation et au fonctionnement des restaurants interadministratifs présente les règles applicables en matière de création et de gestion des restaurants interadministratifs. 

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/12/cir_40347.pdf

 

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