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Fonction publique de l’État : révision de certains dispositifs indemnitaires liés à la mobilité
Posté le 22/05/2014
 

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Fonction publique de l’État : révision de certains dispositifs indemnitaires liés à la mobilité

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Paru dans Liaisons Sociales, N° 16596 du 22/05/2014

Rubrique : FONCTION PUBLIQUE

Les fonctionnaires de l’État compris dans une opération de restructuration de service bénéficient d’un nouveau dispositif d’aide à la mobilité, dit « complément indemnitaire d’accompagnement », en application d’un décret du 19 mai 2014. Ce texte met également fin à l’indemnité de départ volontaire pour raisons personnelles.

Un décret du 19 mai 2014, entré en vigueur le 22 mai, révise plusieurs dispositifs indemnitaires d’aide à la mobilité des fonctionnaires de l'Etat.. Il institue un complément indemnitaire d’accompagnement (CIA), permettant le maintien, à titre personnel, de la rémunération en cas de mutation, de détachement ou d’intégration directe dans un autre corps ou cadre d’emploi de l’une des trois Fonctions publiques suite à une mobilité imposée du fait d’une suprression de poste. Est abrogé en conséquence l’ancien dispositif prévu par le  décret n° 2008-367 du 17 avril 2008. Le décret du 19 mai 2014 modifie également les conditions d’éligibilité à l’indemnité de départ volontaire.

Le nouveau complément indemnitaire d’accompagnement

Le CIA est attribué au fonctionnaire de l’État qui est conduit, lors d’une suppression d’emploi liée à une opération de restructuration, à exercer ses fonctions par suite d’une mutation dans un emploi, d’un détachement ou d’une intégration directe dans un autre corps ou cadre d’emploi de la Fonction publique de l’État, de la Fonction publique territoriale ou de la Fonction publique hospitalière. Le décret précise que les opérations ouvrant droit au complément seront fixées par arrêté ministériel. Son montant correspond à la différence entre :

– le montant mensuel moyen des primes et indemnités perçues par l’agent dans son emploi d’origine durant les 12 mois précédant sa mobilité ;

– le montant mensuel moyen des primes et indemnités liées à l’emploi d’accueil.

Le décret précise les éléments à exclure pour la détermination du CIA, comme les primes et indemnités ayant la nature de remboursement de frais, les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l’appréciation de la manière de servir, les primes et indemnités liées à l’organisation du travail, ou encore l’indemnité de résidence.

Le CIA est versé au titre d’une même opération de restructuration de façon dégressive pendant sept ans, de la manière suivante :

– montant correspondant à la différence définie ci-dessus pendant les quatre premières années ;

– 75 % de ce montant durant la 5e année ;

– 50 % de ce montant durant la 6e année ;

– 25 % de ce montant durant la 7e année.

Le complément, qui versé à l’agent tous les mois, est à la charge de l’administration à l’origine de la suppression du poste. L’employeur d’accueil peut cependant s’en charger, ce dernier se faisant alors rembourser par l’employeur d’origine.

Enfin, le texte indique que le CIA ne peut se cumuler avec toute autre prime ou indemnité de même nature, notamment avec l’indemnité d’accompagnement à la mobilité. Il est en revanche cumulable avec la prime de restructuration.

Les modifications apportées à l’indemnité de départ volontaire

Le décret modifie les conditions d’éligibilité à l’indemnité de départ volontaire instituée par le décret nº 2008-368 du 17 avril 2008 (v. Bref social n° 15104 du 22 avril 2008). Elle ne peut plus être versée à l’agent qui démissionne pour mener à bien un projet personnel.

Par ailleurs, son versement est désormais conditionné à la suppression du poste occupé par l’agent ou à sa restructuration dans le cadre d’une opération de réorganisation du service.

Décret n° 2014-507 du 19 mai 2014, JO 21 mai

 

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