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Posté le 09/06/2020

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  • groupe de travail
  • cap

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Architecture des COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES :  Supprimer les CAP, c’est supprimer le modèle social

Architecture des COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES : Supprimer les CAP, c’est supprimer le modèle social

La DGAFP organise le 10 juin 2020 un 1er groupe de travail concernant les commissions administratives paritaires dans la Fonction Publique de l’Etat.

Ce groupe de travail, qui s’inscrit dans les orientations définies dans la loi de transformation de la Fonction Publique, a pour objectif de présenter les enjeux et problématiques de la mise en œuvre de la nouvelle cartographie des CAP dans la Fonction Publique de l’Etat.

Cette nouvelle architecture sera opérée par une modification du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, laquelle concernera également les modalités d’élection, de composition et le fonctionnement des CAP.

Cette redéfinition des compétences des CAP s’effectuera en trois étapes :

▪ Au 1er janvier 2020 ; suppression de l’avis de la CAP pour les décisions individuelles relatives à la mutation, au détachement, à l’intégration après détachement et à la mise en disponibilité ;
▪ Au 1er janvier 2021 : suppression de l’avis de la CAP en matière d’avancement, de promotion, de titularisation, d’acceptation de démission, de reclassement ainsi que suppression de la clause générale de compétence des CAP ;
▪ Fin 2022 : refonte de l’architecture et des règles de fonctionnement des CAP.

La FGF-FO, opposée à la loi de transformation de la Fonction Publique, a décidé de ne pas assister à ce premier groupe de travail, refusant ainsi de cogérer avec le gouvernement sa mise en œuvre.
Tout au long de cette crise sanitaire sans précédent, FO a réclamé qu’avant toute reprise de l’agenda social, soit organisée une réunion de bilan afin de tirer les enseignements de la crise permettant de construire un autre agenda social et d’autres priorités.

De fait, pour FORCE OUVRIERE, ce bilan n’a de sens que s’il est établi en amont des discussions de l’agenda social. Or, le secrétaire d’Etat à la Fonction Publique a décidé qu’un CCFP de bilan sera tenu le 25 juin 2020.

Par ailleurs, FO, qui n’a pas voté la loi de transformation de la Fonction Publique, s’oppose fermement à la suppression des CAP, organisme essentiel pour assurer l'égalité de traitement des agents.
Formellement, les CAP ne sont pas supprimées mais elles sont vidées de leurs substances. En effet, elles perdraient leurs compétences en matière de promotions et de mutations. Elles ne seraient saisies que pour les sanctions disciplinaires ou les recours.

Pire encore, les CAP ne seraient plus organisées par statut particulier de corps mais par catégories (C, B et A). Ainsi, des corps administratifs et techniques d'une même catégorie dans un ministère (voire sur le plan interministériel) auraient une seule et même CAP.

C'est la fin du caractère national des CAP et la remise en cause de la représentativité dans les CAP par corps.

Cela interrogera forcément l'organisation des syndicats nationaux si cette réforme aboutissait.

Enfin, n’oublions pas que si l’article 9 du Statut général des fonctionnaires prévoyait que l‘égalité de traitement des agents était assurée par leurs représentants du personnel élus, c’était directement lié au fait qu’un fonctionnaire est dans une position statutaire et
réglementaire vis-à-vis de son employeur public. Supprimer les compétences des CAP, c’est transformer la relation à l’employeur pour passer de garanties collectives à une relation individuelle clone du contrat dans le privé. La contractualisation de la Fonction publique est accentuée par la remise en cause des CAP.

Force Ouvrière revendique le maintien des compétences des CAP comme définies dans l’article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Fait à PARIS, le 9 juin 2020

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