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Posté le 31/03/2020

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  • dgafp
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Crise du COVID 19 au Ministère de la Justice : Unité Magistrats dépose plainte contre X pour mise en danger de la vie d’autrui

Crise du COVID 19 au Ministère de la Justice : Unité Magistrats dépose plainte contre X pour mise en danger de la vie d’autrui

Crise du COVID 19 au Ministère de la Justice :

Unité Magistrats dépose plainte contre X pour mise en danger de la vie d’autrui

Si la Ministre de la Justice a eu l’occasion d’exprimer, à diverses reprises, son souci de la sécurité des personnels relevant de son autorité, UNITÉ MAGISTRATS a une appréciation profondément divergente des moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.

Alors que le maintien de la paix publique fragilisée par l’actuelle situation d’urgence, repose sur le dévouement d’une poignée de juges du siège et de parquetiers non confinés, le Ministère a rejeté systématiquement les demandes réitérées de protections sanitaires présentées par le syndicat UNITÉ MAGISTRATS.

L’Administration a posé en principe, que les gestes barrière suffisent pour mettre les magistrats à l’abri de la contagion. A peine relève-t-on, au fil des semaines, un léger infléchissement de la doctrine officielle à cet égard. La Ministre de la Justice après avoir refusé, dans un premier temps, catégoriquement de fournir aux magistrats les masques nécessaires à leur sécurité envisage désormais de les en doter mais à une date indéterminée, et dans une quantité inconnue. Seuls les gels hydroalcooliques devraient être prochainement à disposition en juridiction. Si nous ne pouvons que nous réjouir d’avoir été entendus, au moins en partie, nous mesurons le caractère insuffisant de ces fournitures. Chacun sait que le toucher n’est pas la première source de contamination. Le niveau d’exposition des magistrats qui assurent l’exécution des PCA demeure ainsi extrêmement élevé.

S’il a bien été clairement rappelé lors de l’audioconférence de ce jour, que le seul présentiel attendu des magistrats civilistes concernerait exclusivement les urgences visées au PCA, le maintien d’une activité à distance a été posé comme un impératif catégorique.

Dans de telles conditions, le passage régulier en juridiction des magistrats civilistes pour alimenter un télétravail non essentiel est particulièrement alarmant tant pour la santé des intéressés que pour celle de leur entourage. Une telle mesure uniquement dictée par des considérations statistiques apparaît en décalage complet avec l’urgence sanitaire actuelle.

UNITÉ MAGISTRATS est ainsi amené à tirer, par une action pénale, les conséquences de la politique hasardeuse menée par le Ministère de la Justice depuis le début de la crise sanitaire.

A travers cette plainte, UNITÉ MAGISTRATS FO, entend rappeler au Ministère de la Justice ses obligations, en sa qualité d’employeur, à l’égard de ses agents. A ce titre, il se doit non seulement d’assurer leur sécurité au travail mais aussi d’engager toutes les actions de prévention nécessaires. C’est dans cette dernière catégorie qu’entrent les actions de dépistages du COVID 19 réclamées, à maintes reprises, par UNITÉ MAGISTRATS à l’égard des personnels en activité et auxquelles la Ministre de la Justice oppose une simple fin de non-recevoir.

L’augmentation exponentielle du nombre de fonctionnaires contaminés au Ministère de la Justice qui est passé en une semaine de 1250 à 1821, démontre l’inefficacité du dispositif de protection ministériel. Ce constat est d’autant plus accablant que le Ministère de la Justice remplit des missions régaliennes et participe au Conseil de Défense et de Sécurité Nationale. Il est, de ce fait, tenu à un devoir d’anticipation des crises pour lequel il est doté de tous les moyens nécessaires.

En l’absence de tout dialogue social véritable au Ministère de la Justice où la parole des organisations syndicales est considérée comme inutile, voire inopportune, UNITÉ MAGISTRATS n’a d’autre choix que de chercher une réponse judiciaire à ses légitimes interrogations.

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