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DECLARATION LIMINAIRE

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Posté le 03/10/2019

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  • déclaration liminaire
  • ccfp
  • réforme des retraites

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Déclaration UIAFP-FO au Conseil Commun de la Fonction Publique  « Spécial réforme des retraites »

Déclaration UIAFP-FO au Conseil Commun de la Fonction Publique « Spécial réforme des retraites »

Monsieur le Ministre, Monsieur le Haut-Commissaire aux retraites,

Le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) se réunit exceptionnellement aujourd’hui pour un point d’information sur la réforme des retraites projetée par le Gouvernement.

FO-Fonction Publique va écouter attentivement les propos du Haut-Commissaire lesquels, nous l’imaginons, se focaliseront sur les fonctionnaires, tous les agents publics.

REFUS DE LA REFORME

Pour autant, FORCE OUVRIERE tient, dès à présent, à rappeler son opposition à un régime universel par points, synonyme de la suppression des 42 régimes existants, et, en ce qui nous concerne du code des pensions civiles et militaires et de la CNRACL, l’Ircantec, le FSPOIE et le RAFP.

Nous souhaitons préciser également que , quand bien même nous assistons à ce CCFP,  FO-Fonction publique n’a pas demandé des discussions propres à la Fonction publique.

Les retraites,  par définition, relèvent d’une dimension sociale interprofessionnelle qui concerne les confédérations syndicales représentatives.  Y compris quand un projet de réforme impacte des secteurs professionnels spécifiques.

Vouloir morceler la discussion par banches ou secteurs ne peut qu’amener les salariés ou les agents à se diviser certains croyant gagner au détriment d’autres.

LE POINT, LE RÉGIME UNIVERSEL : UN OBJECTIF DE PILOTAGE BUDGÉTAIRE

FO-Fonction Publique le réaffirme, un système universel par points est perdant/perdant ; il permet au Gouvernement d’adapter la valeur service du point, pour en faire une variable d’ajustement budgétaire au regard des critères de convergence économiques et monétaires européens et aux objectifs de réduction de la dépense publique.

NON ! CETTE RÉFORME N’EST PAS JUSTE

Contrairement à ce qui est défendu, la formule «   1 € cotisé donne les mêmes droits » n’est pas juste.

Elle fait croire qu’en distribuant la même chose à tous, on ferait justice, c’est évidemment faux en matière d’assurance sociale.

En matière de retraites, une contributivité proportionnelle à la cotisation ne saurait être une fin en soi.

Un système de retraite par répartition s’appuie sur des solidarités inter et intra générationnelles, lesquelles redistribuent implicitement entre les salariés selon leurs revenus.

Un système de retraite ne peut et ne doit pas reproduire les écarts de salaires d’activité. Cela vaut également pour la prise en compte des enfants.

L’euro cotisé donnant les mêmes droits, c’est construire des pensions proportionnelles aux salaires et ce n’est pas juste,

Monsieur le ministre, Monsieur le Haut commissionnaire,

c’est un artifice médiatique pour faire passer l’essentiel de la Réforme du gouvernement Macron:

-          Les points en remplacement des annuités.

-          L’abandon de la prestation définie au profit de la cotisation définie.

-          Le transfert du risque sur l’assuré social

-          L’épargne retraite par capitalisation (la récente loi PACTE le montre)

En projetant cela, vous répondez aux pressions des officines économiques et financières libérales. OCDE en tête - en feignant d’ignorer les résultats catastrophiques des systèmes de retraites en cotisations définies sur le niveau des pensions.

Car votre projet baissera les pensions à terme. C’est son objectif économique ! C’est votre choix politique !

S’agissant des fonctionnaires, on navigue entre leurres et mensonges :

-          Leurre de croire que la prise en compte des primes améliorera les niveaux de pensions

-          Mensonge à ceux auxquels on promet une augmentation des primes donc des rémunérations

A ce propos, FO réclame, je dis bien réclame, ici, ce jour, que la FS statistiques soit saisie du sujet sur la base des demandes des organisations syndicales et non pour cautionner les choix du Gouvernement – un état des lieux précis versant par versant des pensions servies à ce jour, du niveau et de la répartition des primes et indemnités plus une étude d’impact de la réforme sur lesdites pensions, sur le pouvoir d’achat. Cela, sans oublier les agents contractuels, les ouvriers de l’Etat et avec une prise en compte particulière des femmes majoritaires dans l’emploi public. Les femmes qui furent, nous le savons tous, les plus grandes victimes des réformes engagées depuis 2003.

                Pour FO, le rejet de ce système universel ne signifie pas que les pensions des fonctionnaires et agents publics sont parfaites. Notamment , comme l’ont démontré de nombreux rapports ( du COR et celui de Mme Moreau), les pensions des fonctionnaires baissent régulièrement en raison d’une politique salariale dictée par des considérations budgétaires. PPCR en étant le meilleur exemple.

Si nos retraites ont des défauts, travaillons pour les pallier. Point n’est besoin de jeter le bébé avec l’eau du bain !

C’est pourquoi comme sa Confédération, FO-Fonction Publique ne s’inscrira pas dans une discussion qui consisterait à paramétrer la contre-réforme du Gouvernement. Nous exigeons en tant que représentants des agents que leurs instances de dialogue social concernées soient pleinement informées sur les conséquences d’un tel projet.

 

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