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Posté le 21/06/2019

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Déclaration du Conseil Fédéral de la FGF-FO :  18 ET 19 JUIN 2019

Déclaration du Conseil Fédéral de la FGF-FO : 18 ET 19 JUIN 2019

Le conseil fédéral de la FGF-FO composé de l'ensemble des syndicats nationaux de la Fonction publique de l'Etat, des sections départementales de la fédération et des fédérations d'industrie de fonctionnaires s'est tenu les 18 et 19 juin 2019 à Paris au siège de la confédération FO.

Dans un contexte sans précédent de remise en cause du Statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers, de privatisation des missions de service public, le conseil fédéral rappelle son attachement indéfectible à une Fonction publique statutaire garante de l'égalité des droits des agents.

Il réaffirme que le statut général des fonctionnaires est également protecteur pour les usagers en garantissant l'égalité de traitement et la neutralité nécessaires à l'égalité des droits.

Le conseil fédéral rejette le projet de loi de transformation de la fonction publique en cours de discussion au parlement. Il en demande le retrait.

Ce projet de loi remet en cause l’emploi statutaire et affaiblit délibérément le syndicalisme et par conséquent la défense des fonctionnaires et agents publics. Il remet en cause, conjointement, des pans entiers de missions de service public.

Miroir de la loi travail et des ordonnances Macron, ce projet de loi fusionne le comité technique et le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, au sein d’un comité social d'administration.

Dans le même temps, les commissions administratives paritaires seraient dessaisies de leurs compétences en matière de mutations et d'avancement. Les CAP actuelles seraient remplacées par des CAP et des CCP de catégorie, incapables de fonctionner et réduisant drastiquement le nombre de représentants du personnel.

Cela remettrait en cause la capacité des agents à être représentés et défendus pour des éléments majeurs de leur carrière. Enfin la volonté de déconcentrer le dialogue social par ordonnances et revoir la portée juridique des accords pourraient avoir des conséquences fortes en matière d'inégalités territoriales.

Concernant l'emploi public, ce projet de loi favorise le recrutement de personnels non titulaires, « en infraction avec l’article 3 du Statut général des fonctionnaires », sous la forme de contrat de projet d'une durée minimale de 1 an et maximum 6 ans, non renouvelable, ni cdisable, ni titularisable en lieu et place des fonctionnaires. En cela, la loi accentue la précarisation entretenue dans le secteur public avec le recours aux CDD ; le conseil fédéral rappelle que les contractuels doivent disposer d’un droit d’option à l’emploi public. Finalement, la loi contient une boîte à outils permettant de faire partir les fonctionnaires en leur faisant miroiter une rupture conventionnelle, indemnité de départ volontaire ou détachement d'office.

En opposition à ce projet de loi, le conseil fédéral FGF-FO revendique l'emploi statutaire qui sécurise le parcours professionnel des personnels contre toute précarisation.

Le conseil fédéral exige le maintien de tous les organismes consultatifs (CAP, CT, CHSCT) avec l'ensemble de leurs compétences.

Le conseil fédéral rappelle également les fondements du statut général des fonctionnaires et notamment la séparation du grade et de l'emploi qui impose à l'employeur public de proposer un nouvel emploi à un fonctionnaire dont le poste serait supprimé.

Le conseil fédéral dénonce la volonté du gouvernement d’inféoder la haute Fonction publique à une logique partisane incompatible avec la neutralité et l’impartialité des fonctionnaires en général et des hauts fonctionnaires en particulier. Les parlementaires auront une grande responsabilité lors du vote de cette loi qui, en l'état, porte en germe l’accentuation des inégalités territoriales.

Concernant l'avenir des missions publiques et plus largement du service public, le conseil fédéral réitère sa totale opposition à « Action Publique 2022 » dont l’objectif principal reste la privatisation ou l’abandon de missions publiques, le renforcement de l'interministérialité et de l'inter fonctions publiques. Les préconisations de ce rapport se sont concrétisées par les deux circulaires du Premier ministre publiées ce mois sur la réorganisation des administrations centrales et la nouvelle réforme territoriale. Le conseil fédéral revendique le
maintien des prérogatives ministérielles pour le portage des politiques publiques avec des services dédiés.

De même, le conseil fédéral réitère son opposition aux maisons de service au public ou leurs substituts annoncés par le président de la République et dénommés Maisons France Service.

Concernant les traitements et les salaires, le conseil fédéral continue de revendiquer l'augmentation générale des salaires et une revalorisation de 18% pour compenser les pertes de pouvoir d'achat subies depuis 2000.

Le gouvernement Macron-Philippe a dès son arrivée au pouvoir réinstauré le gel de la valeur du point d’indice pour 2018 et 2019. A quelques jours du rendez-vous salarial programmé le 2 juillet, le conseil fédéral exige une revalorisation de la valeur du point d’indice corollaire d'un meilleur niveau de pensions. Le conseil fédéral revendique l'augmentation des ratios promus/promouvables pour de meilleures carrières et une pérennisation de la compensation financière pour contrebalancer la hausse de la CSG.

Le conseil fédéral revendique l'annulation immédiate du jour de carence.

Concernant les retraites et pensions, le conseil fédéral de la FGF-FO rappelle son attachement à un régime par répartition et aux 42 régimes existants. Il revendique le calcul de la pension au regard des 6 mois passés dans le dernier échelon indiciaire et l’intégration des primes dans le traitement de manière à ce qu’elles entrent en compte dans le calcul de la pension. Il confirme son attachement aux modalités de la pension de réversion, sans conditions de ressources et à hauteur de 50 %.

Il réaffirme sa totale opposition à un régime universel par points et maintient que celui-ci entraînerait une baisse mécanique du niveau des pensions au prétexte de la réduction de la dépense publique qui justifierait une diminution de la valeur de service du point.

En opposition à ce régime universel, le conseil fédéral de la FGF-FO exige le maintien du Code des pensions civiles et militaires, des régimes spéciaux, et l'inscription des pensions des fonctionnaires au Grand livre de la dette publique.

Il indique également que le statut général des fonctionnaires est indissolublement lié au Code des pensions civiles et militaires, et que la suppression de ce dernier signifierait la fin du statut des fonctionnaires.

Il appelle toutes ses structures à assurer la journée de mobilisation interprofessionnelle organisée par la CGT-FO le 21 septembre 2019 pour la défense des 42 régimes de retraites et, en particulier, du Code des pensions civiles et militaires, ainsi que toutes les actions à venir pour assurer le succès de cette revendication.

Le conseil fédéral dénonce la contre-réforme gouvernementale sur les congés bonifiés pour les personnels ultra-marins, et en revendique le maintien. Il s'oppose à la réduction du nombre de jours de congés, et à toutes tentatives de suppression de la sur- rémunérations et de prise en charge des transports.

Le conseil fédéral de la FGF-FO conteste toutes volontés et tentatives du gouvernement d’affaiblir les organisations syndicales. Le projet de loi de transformation de la fonction publique qui affaiblit et réduit les organismes consultatifs, donc les droits des élus du personnel et des élus syndicaux, associés à l'annonce du ministre Darmanin de la fin des droits dérogatoires démontre le peu d'intérêt de ce gouvernement en faveur du dialogue social et sa volonté d’en finir avec le syndicalisme indépendant.

Après une journée de mobilisation et de grève réussie le 9 mai dernier contre le projet de loi de transformation de la fonction publique, le conseil fédéral invite l'ensemble de nos syndicats de la Fonction publique à poursuivre la mobilisation. C'est en multipliant les assemblées générales et les heures mensuelles d'information auprès des agents que nous permettrons une prise en compte de toutes ces attaques contre la fonction publique, une construction du rapport de force et ouvrirons la porte à une forte mobilisation nécessaire pour faire reculer ce gouvernement. Le conseil fédéral apporte tout son soutien aux mobilisations en cours, notamment aux personnels des hôpitaux, en particulier dans les services d’urgence.

Le conseil fédéral encourage tous les fonctionnaires et agents publics à rejoindre Force Ouvrière, seul syndicat libre et indépendant. A FO, et à la FGF-FO, notre seul but est la défense des intérêts particuliers et moraux des agents publics.

Résister, revendiquer, reconquérir et préparer le rapport de force nécessaire pour gagner.

Adoptée à l’Unanimité le 19 juin 2019.

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La Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière (F.G.F.-F.O.), rassemble et coordonne l'action des syndicats FORCE OUVRIÈRE de fonctionnaires et d'agents publics de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception de ceux de " La poste" et de "France Télécom".

Elle a pour vocation principale de défendre les intérêts particuliers de ses adhérents, mais également une conception d'une Fonction publique laïque et Républicaine.

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